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V+P L'AGENCE
SARL au capital de 1 500 €, domiciliée au 15 rue Renoir, Domaine de Calas, 13480 Cabries, RCS Aix 808 273 254, N° TVA intracommunautaire FR00 808273254, Titulaire de la carte professionnelle N° A15-5708 «Transaction sur Immeuble et fonds de commerce » délivrée par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 13/01/2015, Garant Galian, 89 rue de la Boétie, 75008 Paris. Garantie Transaction sans maniement de fonds 120 000 € n° B 51819129, Assurance RCP MMA n°120 137 405, représentée par Marie-Charlotte VINIACOURT

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Transposant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, une ordonnance du 20 août 2015 a organisé un régime de médiation des litiges de consommation. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'oppose à un professionnel. 
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L 611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation 
Pour qu'un litige de consommation puisse être examiné par le médiateur, le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre au préalable le litige au moyen d'une réclamation écrite faite auprès de V+P L'AGENCE. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'1 an suivant sa réclamation écrite faite à V+P L'AGENCE.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsqu'il a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
La procédure de médiation est réalisée aux frais du professionnel.

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS
Tél : 01 49 70 15 93 - Email : contact@medicys.fr www.medicys.fr